En résumé

• Le Ministère de l’Éducation Nationale a signé avec les représentants des auteurs des accords sectoriels au terme desquels les enseignants sont autorisés à diffuser les œuvres protégées.
• La représentation est autorisée. La reproduction d’extraits, pour les mettre à disposition des élèves sur clé USB ou sur l’ENT (accessible après authentification) est également autorisée.
• Cette autorisation à titre d’illustration pédagogique n’est valable que dans la mesure où elle est compensée financièrement par le versement d’indemnités forfaitaires, par le Ministère, aux sociétés de gestion des droits des auteurs.
• Il ne s’agit donc pas de permettre aux enseignants de s’affranchir intégralement du droit d’auteur, mais de les autoriser, contre compensation, à utiliser en classe à des fins pédagogiques (et non récréatives) des œuvres protégées.

Textes de référence

• Loi DADVSI– JO n° 178 du 3 août 2006 – relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information du 1er août 2006 :         https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&categorieLien=id  .                           Cette loi vise à harmoniser la législation française avec la législation de l’Union Européenne.

  TITRE I : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

• • chapitre 1 : Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins (l’exception pédagogique)
  • chapitre 2 : Durée des droits voisins
  • chapitre 3 : Commission de la copie privée
  • chapitre 4 : Mesures techniques de protection et d’information
  • chapitre 6 : Prévention du téléchargement illicite

  TITRE II :………

• Protocole d’accord  BO N°35 du 29 septembre 2016 couvrant uniquement les œuvres éditées (livres, périodiques, partitions et œuvres des arts visuels), quel que soit leur support (papier ou numérique), pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord.
• Protocole d’accord Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010 sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Exception pédagogique

• Le code de la propriété intellectuelle (modifié par la loi DADVSI du 01/08/2006 puis par la loi pour la Refondation de l’École du 8/07/2013, au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la reproduction ou la représentation d’œuvres, à des fins d’illustration pédagogique et à l’exclusion de toute fin récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
• Il ne s’agit donc pas, pour les enseignants et les élèves, de s’exempter du droit d’auteur, mais de permettre des usages pédagogiques en classe utilisant des œuvres protégées, moyennant une rémunération compensatoire versée par le Ministère aux représentants des ayants droit.
• L’acte d’enseignement doit être dispensé au sein d’un établissement.
• Les conventions de rémunération forfaitaire sont décrites dans le BOEN du 04/02/2010, du 01/01/2015, du 29/09/2016.
• Le BOEN du 29/09/2016 définit les modalités d’autorisation d’usages pour les livres, périodiques, partitions et œuvres des arts visuels.
• Le BOEN du 04/02/2010 définit les modalités d’autorisation d’usages pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, et pour les œuvres musicales.
• La représentation ou reproduction à des fins récréatives est proscrite. L’exception pédagogique est réservée à un acte d’enseignement.
• La représentation peut être la diffusion audio d’une œuvre musicale, ou son interprétation par les élèves, la diffusion d’un film, la vidéo-projection d’un extrait de livre, entre autres exemples.
• La reproduction numérique d’un extrait de l’œuvre sur l’ENT de l’établissement, et sa transmission aux apprenants par messagerie ou par clé USB, sont autorisées. L’accès aux copies d’extraits sur l’ENT doit être restreint aux seuls apprenants, qui y accèdent après authentification.
• On distingue les œuvres couvertes par l’exception pédagogique (livres, périodiques, oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, oeuvres musicales, vidéo-musiques)  et les œuvres non couvertes par l’exception pédagogique (manuels, partitions, œuvres des arts visuels), mais dont l’usage est autorisé dans certains cas et selon certaines modalités (précisées ci-après) . Vous conviendrez que la nuance est subtile !

Assouplissements successifs

• La diffusion (diffusion audio ou vidéo-projection) est autorisée, mais également la reproduction numérique sur clé USB, ou sur l’ENT de l’établissement, étant entendu que l’accès à l’ENT est restreint au public d’apprenants, c’est-à-dire aux élèves. Par conséquent, déposer un extrait de film sur un espace de l’ENT accessibles aux parents constituerait un usage abusif.
• Les accords sectoriels sont désormais étendus aux situations de formation continue pour adultes. Cependant, dans la cadre de la formation continue pour adultes, l’usage des œuvres exclues de l’exception pédagogique n’est pas autorisé. Il s’agit des partitions, des manuels, et des œuvres des arts visuels. On peut donc étudier une œuvre de Nicolas de Staël (1914-1955) avec des élèves ou des étudiants (formation initiale), et déposer une reproduction de l’une de ses œuvres sur l’ENT, mais pas avec des adultes (formation continue).
• Il n’est plus nécessaire de vérifier sur le site du CFC, Centre Français de la Copie, la liste des auteurs couverts par les accords sectoriels. Il convient cependant de garder à l’esprit que l’exception pédagogique ne concerne que les œuvres pour lesquelles une rémunération compensatoire a été négociée. Un recensement des usages effectifs est prévu, selon des modalités qui restent à définir.
• Pour les manuels numériques, la vérification sur le site du CFC reste nécessaire : http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique .
• Les œuvres éditées sur support numérique sont désormais couvertes par les accords. Attention, il s’agit des œuvres éditées par des éditeurs représentés à la signature des accords sectoriels. Par conséquent, les contenus disponibles sur internet ne sont pas concernés en tant que tels.
• La notion d’extrait n’est plus quantifiée (sauf pour les manuels scolaires et les partitions). Un extrait est désormais défini comme un fragment d’ampleur raisonnable et non substituable à l’œuvre intégrale.
• Dans le cas d’œuvres courtes (tels que les poèmes), et dans le cas des arts visuels, la diffusion en classe des œuvres intégrales est autorisée.
• Les manuels scolaires et partitions ne sont pas couverts par l’exception pédagogique, mais leur usage est toutefois autorisé dans le cadre des accords sectoriels (avez-vous saisi la subtile nuance ?). Dans ces deux cas, les usages autorisés sont limités à des extraits de 10 % maximum (la restriction à un nombre de pages n’est plus précisée).

Livres , périodiques, images fixes, manuels, partitions

• Les accords sectoriels présentés dans le BO du 29/09/2016 définissent les conditions d’usage autorisés des œuvres écrites, œuvres musicales éditées, périodiques, et œuvres visuelles.
• La représentation par vidéo-projection est autorisée.
• La reproduction sur clé USB, la transmission par messagerie, le dépôt d’extraits numériques sur l’ENT, sont autorisés.
• Pour les œuvres écrites et les périodiques, un extrait est défini comme un fragment d’une ampleur raisonnable, et non substituable à l’intégralité de l’œuvre (les définitions quantitatives ont été supprimées par le BO du 01/01/2015).
• Les manuels scolaires et les partitions ne sont pas couverts par l’exception pédagogique. Leur usage n’est pas autorisé dans le cadre de la formation continue pour adultes. Leur usage en classe avec des élèves ou des étudiants, dans le cadre de la formation initiale, est autorisé. La reproduction sur l’ENT est limitée à des extraits de 10 % maximum (les quotas de pagination ont été supprimés).
• Les œuvres des arts visuels ne sont pas couvertes par l’exception pédagogique. Leur usage en formation initiale est autorisé (mais pas en formation continue). Le dépôt de reproductions numériques intégrales sur l’ENT est autorisé, sans limitation dans la résolution (la notion d’extraits est inopérante), et sans limitation du nombre. Attention toutefois, l’ENT n’est pas une bibliothèque : on ne peut y conserver que des œuvres réellement étudiées en cours, et pour une durée limitée (l’année scolaire semble être une durée raisonnable).

Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, œuvres musicales, vidéo-musiques

• Les accords sectoriels présentés dans le BO du 04/02/2010 définissent les conditions d’usage autorisés des œuvres audiovisuelles, enregistrements sonores d’œuvres musicales, interprétations vivantes d’œuvres musicales, vidéo-musiques.
• La diffusion en classe d’œuvres musicales intégrales est autorisée.
• Il en va de même de l’interprétation de ces œuvres par les élèves (à des fins pédagogiques et non récréatives).
• La copie sur l’ENT d’extraits d’œuvres musicales (dans la limite de 30 secondes ou 15 %) est autorisée.
• La diffusion en classe d’extraits d’œuvres audiovisuelles légalement achetées dans le commerce (dans la limite de 6 min ou 10 %) est autorisée.
• La diffusion intégrale d’œuvres audiovisuelles est autorisée, si elles ont été enregistrées sur un canal hertzien gratuit (chaînes gratuites de la TNT).
• La copie sur l’ENT d’extraits d’œuvres audiovisuelles est autorisée (dans la limite de 6 min ou 10 %)

Autres concessions patrimoniales au droit d’auteur

• Il existe des moyens de diffuser légalement et intégralement des films en classe. Il suffit de les acquérir auprès de fournisseurs spécialisés, qui autorisent l’usage en classe. Exemples de fournisseurs : www.adav-assoc.com , www.urfol-ra.org , www.lightcone.org , www.colaco.fr , www.zerodeconduite.net
• Les éditeurs scolaires et les plateformes spécialisées proposent également des ressources accessibles par abonnement payant. Souscrire à des offres payantes, et le faire savoir aux élèves et aux parents, est un moyen de valoriser les usages légaux. L’établissement peut souscrire à ces offres via CNS (Canal Numérique des Savoirs) , https://www.cns-edu.com/ , ou via KNE , Kiosque Numérique pour l’Education , https://www.kiosque-edu.com/ .
• Le portail Eduthèque :     http://www.edutheque.fr/     propose aux enseignants qui disposent d’une adresse académique d’accéder à des ressources issues de 29 partenaires publics, dont les droits sont libérés pour un usage en classe (AFP, Antigone, Arte, BBC, BNF, BRGM, Centre Pompidou, Château de Versailles, Cité de l’architecture et du patrimoine, CNES, CNRS, INA Jalons,  BBC Learning, ECPAD, IFREMER, IGN, INA GRM, INA Jalons, INSEE, INSERM, IMA, LeSite.TV,   Le Louvre, MétéoFrance, MNHM, Philarmonie de Paris, RetroNews, RMN, RTVE). Dans certains cas, l’enseignant peut créer des comptes élèves. Certaines ressources sont téléchargeables légalement, pour un usage en classe non récréatif. 
• La BRNE (Banque  de Ressources Numériques pour l’Ecole) :   http://ecolenumerique.education.gouv.fr/brne/     est une sélection de ressources produites par des éditeurs privés pour les cycles 3 et 4 , en français, mathématiques, anglais, allemand, histoire-géographie, sciences, libérées des droits pour un usage en classe. 
• Les œuvres  qui appartiennent au domaine public peuvent être diffusées et reproduites en classe, car les droits patrimoniaux sont libérés. En revanche les droits moraux subsistent, ce qui suppose notamment de respecter le droit de paternité en citant le nom de l’auteur. Voir la page : droit d’auteur   –
• Les œuvres publiées sous licence libre (par exemple sous licence Creative Commons) peuvent être diffusées et reproduites en classe, avec les mêmes réserves : il faut toujours citer le nom de l’auteur (sauf si l’exercice pédagogique consiste à deviner le nom de l’auteur) .  Citez également l’adresse url de votre source, et le type de licence choisi par l’auteur (en toutes lettres, ou au moyen du logo ad hoc) . 

Le cas des ressources glanées sur le web 

• L’exception pédagogique et les accords sectoriels ne couvrent pas les sites web.  Afin de savoir si un texte, image, son, vidéo, ou animation repéré-e-s sur un site web peut être reproduit ou diffusé en classe, il convient de lire les mentions légales ou CGU du site web concerné.
• Certains sites spécialisés dans les ressources éducatives précisent dans leurs mentions légales que l’usage en classe est autorisé. Exemples : Vinz et Lou : https://www.vinzetlou.net/fr/page/mentions-legales  ,   Les fondamentaux : https://www.reseau-canope.fr/lesfondamentaux/mentions-legales.html   , etc.
• Dans les autres cas, c’est la règle générale qui prévaut : toute reproduction ou représentation totale ou partielle sans autorisation de l’auteur est un délit de contrefaçon. Toutefois, n’hésitez pas à contacter par mail l’auteur ou le webmaster du site web, pour lui demander l’autorisation de reproduire ou diffuser la ressource que vous convoitez, en précisant que vous l’utilisez à titre gratuit, à des fins pédagogiques dans le cadre de votre classe, et que vous ne la reproduisez pas sur internet : vous serez surpris par le taux élevé de réponses positives. La valeur légale d’une correspondance par messagerie électronique est désormais reconnue. Attention, rédigez votre demande en étant précis sur les conditions d’utilisation.
• voir la page : Le droit d’auteur